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8 mars 2024
Actualité
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Péages ferroviaires des TER : la décision du Conseil d’État

Utilisation du réseau ferré par les régions : la procédure de fixation des tarifs a été irrégulière - Conseil d'État
Utilisation du réseau ferré par les régions : la procédure de fixation des tarifs a été irrégulière - Conseil d'État

Saisi par sept régions et Île-de-France Mobilités, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la société SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER). Il relève en effet, d’une part, que ces autorités organisatrices de transport n’ont pas été…
Conseil d'État Conseil d'État

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